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Cadre juridique
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1. Mentions légales
Éditeur du site
Raison sociale : LINSTALSURE
Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée
SIREN : 951 224 401
SIRET (siège) : 951 224 401 00012
TVA intracommunautaire : FR48951224401
Greffe : RCS Pontoise
Code APE / NAF : 4329B – Autres travaux d’installation n.c.a.
Date d’immatriculation : 01/04/2023
Adresse du siège social : 24 bis rue des Prébendes, 95240 Cormeilles-en-Parisis
Email : linstalesure@gmail.com
Téléphone : 06 51 27 68 17
Directeur de la publication : Thevenin Julien
Responsable éditorial : LINSTALSURE
Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.fr
Contact technique : support@hostinger.com
Conception du site
Site conçu par : DigitalbyNaty
digitalbynaty@gmail.com
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, logo, photos) sont la propriété exclusive de LINSTALSURE ou de son fournisseur ACCESS. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation préalable.
2. Politique de confidentialité
Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de vos demandes :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Informations sur votre projet (type d’escalier, accès, etc.)
- Données de navigation
Finalités de traitement
Vos données personnelles sont utilisées pour :
- Répondre à vos demandes de contact ou de devis
- Organiser une visite ou un rendez-vous
- Vous informer sur les services de Linstalsure
- Analyser l’audience du site (si consentement)
Base légale
Le traitement repose sur :
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- L’exécution de mesures précontractuelles (devis)
- L’intérêt légitime (sécurité du site, amélioration continue)
Durée de conservation
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- 10 ans pour les clients (obligations comptables)
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Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés (modifiée), vous disposez des droits suivants :
- Accès, rectification et suppression de vos données
- Limitation ou opposition au traitement
- Portabilité des données
- Retrait du consentement
Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
linstalesure@gmail.com
Vous pouvez également saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : www.cnil.fr.
3. Gestion des cookies
Utilisation des cookies
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Consentement
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